Conditions d'utilisation
En utilisant la plateforme Douanes Enchères, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.
1. Objet du service
La plateforme Douanes Enchères est un service en ligne officiel de la Direction Générale des Douanes du Cameroun permettant aux particuliers et entreprises éligibles de s'inscrire aux ventes aux enchères publiques organisées par la DGD, de déclarer leurs paiements Mobile Money et de recevoir leurs bons de participation.
2. Conditions d'accès
Pour utiliser ce service, vous devez :
- Être majeur (18 ans révolus) ou représenter légalement une entreprise
- Disposer d'une pièce d'identité camerounaise ou étrangère en cours de validité
- Posséder un numéro de téléphone mobile valide au Cameroun
- Ne pas être agent des douanes ou parent au premier degré d'un agent
- Ne pas faire l'objet d'une interdiction légale de participer aux ventes publiques
3. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription
- Ne pas créer plusieurs comptes
- Ne pas tenter de transférer ou céder votre bon de participation
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Respecter les règlements spécifiques à chaque vente
- Signaler toute anomalie ou tentative de fraude à la DGD
4. Paiements et frais
Les frais de participation sont fixés par la DGD pour chaque vente. Ils doivent être réglés via les canaux Mobile Money officiels indiqués. Tout paiement effectué hors de ces canaux ne sera pas reconnu. Les frais ne sont pas remboursables sauf annulation de la vente par la DGD.
5. Suspension et exclusion
La DGD se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de : informations falsifiées, tentative de fraude, comportement abusif, violation des présentes conditions. L'utilisateur exclu ne pourra plus s'inscrire sur la plateforme.
6. Disponibilité du service
La DGD s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La DGD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à l'utilisation de ce service sera soumis à la juridiction compétente de Yaoundé, Cameroun.
8. Modification des conditions
La DGD se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements significatifs. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : encheres@douanes.cm